Voici les transactions d'ordre légal reliées à l'achat d'une
maison :
La signature du contrat
L'obtention d'un prêt hypothécaire
Le régime d'accession à la propriété (RAP)
L'assurance-prêt hypothécaire : SCHL et GE Capital
Le contrat notarié
Le contrat préliminaire est non notarié. Il définit les obligations de l'entrepreneur et de l'acheteur ainsi qu'un ensemble de règles régissant les rapports entre eux. Il vous permet de lister par écrit toutes les ententes et tous les accords verbaux conclus avec votre entrepreneur ou son représentant.
Les plans de construction, le plan d'implantation et le devis descriptif font partie intégrante du contrat. Ils servent également d'outils de planification pour l'entrepreneur puisqu'ils décrivent avec précision la conception de votre maison ainsi que les modalités de construction et les matériaux utilisés. Il est courant que ces documents ne soient pas disponibles au moment de la signature du contrat. Ils vous seront remis ultérieurement pour approbation finale.
Votre institution financière vous remettra une lettre d'engagement dans laquelle apparaissent les conditions du prêt hypothécaire. Cette lettre est indispensable à votre entrepreneur et aux organismes qui offrent des programmes d'accession à la propriété.
Les quatre principaux types de prêts hypothécaires offerts par les prêteurs
sont :
Le prêt hypothécaire fermé
Ce type de prêt vous assure la stabilité des paiements car le montant
à payer est le même durant toute la durée du prêt. Les prêts fermés d'une
durée de cinq ans prédominent sur le marché. Des pénalités sont toutefois
imposées si l'emprunteur acquitte en entier le prêt hypothécaire avant
le terme ou s'il vend sa maison. Plus la durée du prêt est longue, plus
le taux d'intérêt est élevé.
Le prêt hypothécaire ouvert
Il offre davantage de flexibilité sur le plan du remboursement par anticipation.
Le prêt hypothécaire à taux variable
Il offre l'avantage d'un taux moins élevé si les taux d'intérêt diminuent.
Cependant, l'emprunteur verra ses paiements mensuels augmentés en cas
de hausse des taux d'intérêt.
Le prêt hypothécaire à taux fixe
Ce type de prêt a le même taux d'intérêt pour toute la durée du prêt même
si les taux d'intérêt augmentent. Cependant, en cas de baisse des taux,
le prêt hypothécaire à taux fixe se révélera plus coûteux qu'un prêt à
taux variable.
À l'achat d'une construction neuve, vous pouvez bénéficier des programmes gouvernementaux pour faciliter l'accession à la propriété. Les deux principaux programmes offerts sont :
Grâce au RAP, chaque contribuable peut retirer jusqu'à 20 000$ de son REER sans payer d'impôt et utiliser cette somme comme mise de fonds à l'achat d'une première habitation servant de résidence principale. Les sommes retirées de votre REER devront être remboursées dans un délai maximal de 15 ans.
Pour de plus amples informations sur le RAP ou pour connaître les conditions d'admissibilité, vous pouvez consulter la brochure intitulée « Régime d'accession à la propriété (RAP) » de Revenu Canada ou encore passer à votre institution financière.
Une assurance-prêt hypothécaire est nécessaire pour tout prêt hypothécaire dont le montant est supérieur à 75% du prix d'achat de la propriété. La mise de fonds exigée par votre institution financière peut ainsi être réduite à seulement 5% du coût d'achat de la maison.
Consultez l'article « Bientôt propriétaire » de la SCHL
L'assurance prêt hypothécaire, ce n'est pas si compliqué. Voyez pourquoi sur le site de GE Capital.
Le notaire rédige l'acte de vente en y insérant toutes les clauses essentielles à la sauvegarde de vos droits. Le contrat notarié définit également les modalités de transfert du titre aux acquéreurs.
Le notaire est en mesure de vous garantir un titre de propriété incontestable en effectuant les recherches appropriées. Il verra également à publier la transaction dans le Registre foncier auprès du Bureau de la publicité des droits (anciennement le Bureau d'enregistrement) et à remettre les fonds hypothécaires à l'entrepreneur.
C'est en sa présence que vous compléterez le formulaire de parachèvement
des travaux. Ce document permet de lister les travaux qui restent à faire
et que l'entrepreneur aura l'obligation d'effectuer.
